Service des créances alimentaires – SECAL

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Créé par la loi du 21 février 2003 :  texte légal

AVERTISSEMENT : le juge de paix n’est plus compétent en matière alimentaire !

Depuis le 1er juin 2004, le Service a pour mission de recouvrer le montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés, au nom et pour le compte des créanciers d’aliments. Le Service exige des débiteurs d’aliments le paiement de la pension alimentaire et des arriérés. Soit le débiteur paie volontairement la pension alimentaire au Service, soit elle est récupérée par recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, on ne peut naturellement pas garantir le résultat, cela dépend en effet de la situation financière du débiteur d’aliments.

 

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