Baux – Bail à loyer – Bail verbal – Preuve – Matières civiles – Témoignage et présomption (non) – Serment litisdécisoire et aveu (oui) .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2008 / sommaire JLMBi 2009/11 p. 513 – 13/03/2009

Ni la preuve de l’existence d’un bail ni celle d’un commencement d’exécution de celui-ci ne peuvent être rapportées par témoignages ou par présomption, seuls le serment litisdécisoire et l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire étant admis comme moyens légaux de preuve.
En conséquence, l’occupation d’un bien, compte tenu de son caractère équivoque, ne constitue pas la preuve de l’existence du bail dès lors qu’il s’agit d’un fait juridique aux fondements potentiels multiples.