Logement social — application immédiate des règles d’ordre public — décès du locataire — pas de prolongation automatique du contrat — preuve qu’il est satisfait aux conditions et aux règles d’attribution

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 27 août 2012, J.J.P. 2014, p. 270.

Un arrêté entré en vigueur le 1er  janvier 1998 et qui présente un caractère impératif et  d’ordre public, s’applique immédiatement à un contrat de logement social conclu en 1958.
Le principe qu’un contrat de logement social ne se poursuit pas de manière automatique après le décès du locataire emporte que l’héritier du locataire doit démontrer qu’il répond aux conditions pour l’obtention d’un logement social, mais également aux règles d’attribution de ces logements.

Texte intégral du jugement :  Justice de Paix Fontaine L’Evêque 27 août 2012.