Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313.

Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales.
Il en va ainsi de l’article 488 bis B, § 5 du Code civil.
La nullité ne peut être couverte en application de l’article 867 du Code judiciaire.

Texte intégral du Jugement du 22 octobre 2012

 

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