Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313.

Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin.

Texte intégral du Jugement du 03 décembre 2010

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