Baux – Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Preuve – Matières civiles – Aveu tacite (oui) .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 16 octobre 2008 / JLMBi 2009/11 p. 508 –

En cas de bail écrit, la preuve de la résiliation de commun accord du bail doit être apportée par un écrit lorsque sa valeur dépasse 375 euros. Mais l’aveu reste également admissible.
Le silence d’une partie peut être considéré comme un aveu s’il est accompagné de circonstances particulières qui lui confèrent cette valeur.
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