INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

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Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 8 octobre 2014, R..T.D.F. 04/2014 p. 828.

Ce n’est pas seulement le défaut de production d’un certificat médical circonstancié qui rend irrecevable la requête tendant à soumettre une personne à un régime de protection judiciaire mais aussi l’imprécision du certificat médical, notamment lorsqu’il ne reprend pas l’ensemble des mentions minimales requises, ou le défaut d’actualité de ce certificat ou encore la proximité du médecin avec l’institution dans laquelle le patient réside.
Dans la mesure où dans le certificat médical joint à la requête, le médecin a omis de préciser les conséquences de l’état de santé de la personne à protéger selon la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et la description des soins qu’implique cet état de santé, la demande de protection judiciaire  doit être déclarée irrecevable.

Texte intégral du  jugement 08-10-2014

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