DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – EFFETS ENTRE EX-ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Modification — Abus de droit

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Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 18 octobre 2012 et 13 juin 2013. R.T.D.F. 04/2014, p.896.

En vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010, on peut considérer qu’abuserait de son droit le créancier d’une pension après divorce qui continuerait à exiger le paiement du montant fixé dans les conventions alors que ce montant grève les revenus du débiteur d’aliments au point de ne lui laisser que des ressources inférieures au revenu d’intégration sociale. En l’espèce, dès lors que le débiteur d’aliments perçoit des allocations de chômage d’environ 1.300 EUR par mois, et le créancier d’aliments un revenu d’intégration sociale de 400 EUR par mois, il n’est pas démontré que le créancier d’aliments, en exigeant le versement de la pension alimentaire prévue par les conventions de divorce par consentement mutuel, et s’élevant à 375 EUR par mois, agirait, non seulement avec l’intention de nuire, mais également sans intérêt
légitime et sans qu’il existe une proportion raisonnable entre le préjudice causé et
l’avantage recherché.

Textes des jugements des 18 10 2012 et 13 06 2013

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