DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée

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Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 18 septembre 2014, R.T.D.F. 04/2014, p. 903.

Le revenu de remplacement octroyé à une personne handicapée ne peut être considéré comme subsidiaire par rapport à des obligations alimentaires, comme c’est le cas des allocations octroyées par le CPAS au titre du revenu d’intégration sociale.
Il s’ensuit que ce revenu de remplacement peut être pris en compte au titre des revenus dont l’ex-conjoint bénéficie.

Texte intégral du jugement  18 09 2014

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