Compétence territoriale – défendeur défaillant – moyen soulevé d’office – renvoi au tribunal d’arrondissement (article 640 C.jud.).

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 10 janvier 2013. J.J.P. 2014, p.547.

La présomption, établie par l’article 630 du Code judiciaire, que le défendeur défaillant décline la compétence du juge saisi, n’existe que lorsque les règles impératives de compétence territoriale visées aux articles 627, 628 et 629 dudit code sont applicables. Lorsque le défendeur est défaillant, le juge saisi est tenu de vérifier sa compétence territoriale même en l’absence de la présomption légale de contestation de sa compétence par le défendeur établie par l’article 630 du Code judiciaire et, en cas de doute quant à sa compétence territoriale, de renvoyer la cause devant le tribunal d’arrondissement sur pied de l’article 640 du Code judiciaire.

Texte intégral : JP Fontaine L’Evêque 10 janvier 2013

 

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