Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l’habitation .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/864 – J.J.P 2007 p. 358 et s. – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 346

Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, le droit de reprise des petits héritages est limité à l’habitation occupée au moment du décès du de cujus par son conjoint ou l’un de ses descendants ainsi qu’aux meubles meublants, à l’exclusion des terrains qui ne constituent pas une entité avec l’habitation à reprendre.
Lorsqu’une maison et son jardin, d’une part, et le terrain à bâtir adjacent, d’autre part, font l’objet d’estimations distinctes, et qu’il résulte de la configuration des lieux qu’ils ne constituent pas une même entité, le droit de reprise doit être limité à la maison et son jardin, même si l’ensemble a été acquis comme tel et d’un seul tenant par l’auteur des parties.

1. Les faits de la cause

Le demandeur expose qu’il dépendait de la succession de feue Margareta C., mère des parties, un immeuble sis à Courcelles, …, pour une superficie totale de vingt-cinq ares et vingt centiares et un revenu cadastral de 403 euros.
La succession a été dévolue aux parties à concurrence d’un quart chacune en pleine propriété (à noter, toutefois, qu’en vertu d’un testament dicté au notaire Linker le 30 août 1997, le demandeur, qui occupait la maison avec sa mère, a bénéficié d’un droit d’habitation à titre gratuit pour une durée de deux ans, occupation qui parait s’être prolongée jusqu’à ce jour).

2. La demande

Attendu que la partie demanderesse invoque l’application de l’article 4 de la loi du 16 mai 1900 et souhaite reprendre l’immeuble à Courcelles, …, pour une superficie totale de vingt-cinq ares et vingt centiares et un revenu cadastral de 403 euros, immeuble qu’il occupe, depuis le décès de madame Margareta C., pour son usage personnel ;
Attendu que la partie demanderesse sollicite de faire procéder à l’estimation dudit bien, conformément aux dispositions de la loi et de rendre, le cas échéant, l’ordonnance prévue par ladite loi.

3. La position de la défenderesse sub 2

Elle soutient que la reprise doit se limiter à la maison et son jardin (parcelle 756r : il s’agit donc du jardinet sis à l’avant de l’habitation) et, subsidiairement, à la maison et au jardin y attenant, sis à l’arrière et dans son prolongement (parcelles 756r et 757c), à l’exclusion cependant du terrain adjacent qui est un terrain à bâtir.

4. Les deux autres défendeurs

Le premier défendeur, qui a comparu, n’a formulé aucun commentaire et la troisième défenderesse a fait défaut.

5. La décision du tribunal

L’article 4 de la loi relative au régime successoral des petits héritages dispose que : « Sans préjudice des droits reconnus au conjoint survivant par l’article 1446 du code civil, chacun des héritiers en ligne directe et, le cas échéant, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ont la faculté de reprendre, sur estimation, soit l’habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou l’un de ses descendants, ainsi que les meubles meublants, soit la maison, les meubles, ainsi que les terres que l’occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture ou les marchandises, les matières premières, matériel professionnel et autres accessoires attachés à l’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle (…) ».
Le petit héritage est celui qui comprend, pour la totalité ou pour une quotité, des immeubles dont le revenu cadastral intégral ne dépasse pas 1.565 euros (article premier de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages).
« La loi sur le régime successoral des petits héritages a été le prolongement d’une législation qui favorisait l’acquisition du foyer familial par les économiquement faibles. Le partage en nature risquait de rendre vains à chaque génération les efforts de la génération précédente, puisque le foyer familial acquis par ces personnes, par hypothèse difficilement partageable en nature, devait chaque fois être licité, échappant ainsi aux héritiers les plus proches, obligés de faire les mêmes efforts que leurs auteurs pour acquérir eux-mêmes un foyer familial (…) » (Paul Delnoy, Les libéralités et les successions. Précis de droit civil, 2e édition, 2006, p. 266).
Cette faculté de reprise déroge au droit commun selon lequel tout héritier qui recueille une fraction des biens du de cujus peut provoquer la sortie d’indivision et le partage avec la conséquence qu’à défaut de biens aisément partageables, il faudra recourir à la vente publique et au partage du prix.
Selon le premier avocat général Du Jardin, la double ratio legis de ce régime particulier, et donc d’interprétation restrictive, est :
d’une part, d’éviter le morcellement du patrimoine familial (but social de la loi),
d’autre part, de sauvegarder des « entités économiques » (but économique de la loi) (voy. conclusions avant Cass., 9 avril 1999, Pas., I, 200, infra).
Dans l’ouvrage Régime successoral des petits héritages. Commentaire théorique et pratique de la loi du 16 mai 1900, par Albert Ernst, Bruylant – Christophe & Cie, éditeurs, 1900, on peut lire :
– p. 152 : « Ce n’est que dans le but de conserver l’unité de l’exploitation ou de maintenir l’habitation dans l’état où elle se trouvait du vivant du défunt, que la loi autorise la reprise en bloc des meubles et dépendances. Si ce but vient [à] manquer, la raison d’être de la faculté de rachat disparaît et il n’est que légitime que l’on revienne au régime de droit commun » ;
– p. 153 : à propos des biens susceptibles de reprise : « a. La maison d’habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou l’un des descendants. De même que, lorsqu’il s’agit de l’usufruit du conjoint, ces termes comprennent la maison et ce qui fait corps avec elle : le jardin et la cour qui y sont attenants ; les bâtiments, étables et granges qui en dépendent (…) » [c’est le tribunal qui souligne].
En conséquence, la Cour de cassation a décidé, dans son arrêt du 9 avril 1999 opcité, que : « Qu’il ressort de cette disposition légale (s.e. l’article 4) que lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, le droit de reprise est limité à l’habitation occupée au moment du décès du de cujus, son conjoint ou l’un de ses descendants ainsi qu’aux meubles meublants.
» Que, dès lors, dans ce cas, la disposition légale n’autorise pas la reprise de terrains qui ne constituent pas une entité avec l’habitation à reprendre » [c’est à nouveau le tribunal qui souligne], suivant en cela l’avis du premier avocat général, selon lequel : « une parcelle de terrain ne peut faire partie de cette reprise que si elle est adjacente à l’habitation et constitue une entité avec celle-ci ».
En l’espèce, la seconde défenderesse a versé aux débats trois rapports d’expertise (rapport du 29 septembre 1999 du géomètre-expert immobilier Wuillen, dressé à sa requête, rapport du 31 janvier 2000, dressé par le géomètre-expert immobilier Dewinter, à la requête de P.B., demandeur, et enfin, le 30 avril 2002, par l’architecte Soupart, à la suite du procès-verbal de conciliation avenu entre le demandeur et les deux premiers défendeurs) qui contiennent tous des estimations distinctes, d’une part, de l’ensemble composé par l’immeuble bâti (parcelle 756r) et du jardin attenant sis à l’arrière (parcelle 757c) et, d’autre part, du terrain adjacent (parcelles 756k et t), étant un terrain à bâtir d’environ dix ares, avec façade d’environ dix-huit mètres, situé en zone d’habitat au plan de secteur (voy. rapport Wuillem).
Actuellement, le terrain à bâtir est partiellement couvert de végétation constituée, selon le demandeur, d’espèces « sauvages et fruitières » ; il est séparé de la maison par un «passage latéral » sommairement aménagé qui donne accès, à l’arrière, au jardin et dont l’entrée, à front de rue, est matérialisée par des pilastres.
Il résulte ainsi de la configuration des lieux que la maison et son jardin (sis à l’arrière), d’une part, et le terrain à bâtir adjacent, d’autre part, ne constituent pas une seule et même entité .
Il importe peu, à cet égard, que l’ensemble ait été acquis comme tel et d’un seul tenant par l’auteur des parties (affirmation non contredite).
Peuvent donc seuls faire l’objet de la reprise la maison et son jardin, qui constituent un tout indivisible, tandis qu’un sort différent devra être réservé au terrain à bâtir.

Par ces motifs, …
Disons la demande recevable.
Désignons en qualité d’expert monsieur le géomètre-expert immobilier D. …
Siég. : M. D. Rubens.
Greffier : Mme F. Bastien.
Plaid. : Mes N. Patris et M. Toth-Budai.

N.B. : le jugement annoté contient suffisamment de références et notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1999  ((Pas., 1999, I, 491, n° 200. ))
On peut, toutefois, ajouter à ces références l’arrêt de la Cour du 11 mai 1998  ((Bull. cass., 1998, p. 542, n° 234, R.W., 1999-2000, p. 1018, avec la note d’isabelle Verhaert.))
J.S.

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