Centres publics d’action sociale – Aide sociale – Logement – Mise à disposition d’un logement de transit – Durée d’occupation prévue par la loi – Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux .

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 Justice de Paix de Fontaine -L’Évêque 16 mai 2013. JLMB 2015/18 p. 855.

La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n’entraîne aucune obligation de moyen ou, a fortiori, de résultat de trouver un logement stable.

Il ne naît au bénéfice des occupants d’un logement de transit aucun droit subjectif leur permettant de se maintenir indéfiniment dans ces lieux ou de s’y maintenir jusqu’à ce qu’ils disposent d’un logement répondant à leurs attentes.

JP Fontaine-L’Evêque 16 mai 2013 (sur le site de la JLMB).

Jugement du 16 mai 2013

 

 

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