INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 12 novembre 2014, R.T.D.F. 2015/1 p. 50

Dans la mesure où l’auteur du certificat médical joint à la requête ne précise pas s’il a examiné la personne à protéger et s’il a pris connaissance de la base de données médicales actualisées provenant du dossier du patient qu’il aurait consulté, la demande de protection judiciaire tant en ce qui concerne la personne que les biens de la personne à protéger doit être déclarée irrecevable.

Texte intégral du  Jugement du 12 11 2014.

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