INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE – Recevabilité – Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 novembre 2014, R..T.D.F. 2015/1  p.47.

Selon l’article 1241 du Code judiciaire, si le requérant est dans l’impossibilité absolue de joindre à la requête le certificat médical circonstancié requis, il en donne expressément les raisons dans la requête et il justifie pourquoi une mesure de protection judiciaire lui semble indiquée. Ces conditions doivent être remplies cumulativement.
Afin d’éviter tout abus, l’impossibilité visée par la loi doit être une impossibilité totale et non une plus grande difficulté à se procurer le certificat médical.
L’impossibilité absolue n’est pas démontrée lorsqu’aucune pièce ne démontre que le médecin traitant aurait refusé toute collaboration, que la partie requérante n’a pas consulté un autre médecin et qu’elle n’invoque pas le refus de la personne à protéger de se soumettre à un examen médical.
Les considérations générales émises par la partie requérante, selon lesquelles le demi-frère de la personne à protéger abuserait de sa faiblesse pour s’approprier l’intégralité de son patrimoine et faire le vide autour d’elle, profitant de son impossibilité de se déplacer et de sa faiblesse psychique, ne permettent pas de vérifier quelles raisons sérieuses pourraient, dans le cas d’espèce, justifier une mesure de protection judiciaire, même s’il est vrai que le grand âge de la personne à protéger peut entraîner une plus grande vulnérabilité.

Texte intégral du Jugement du  17 11 2014.

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