Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38

Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office.

La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique au bail de courte durée transformé en bail de 9 ans.

Pareil bail est en effet réputé, dès l'origine, avoir été un bail de 9 ans.

N.B. Ce jugement fait l'objet d'une note de Me Michel VLIES.

Texte intégral du jugement du 11 décembre 2014 dans la JLMB

JP Fontaine L'Evêque 11 12 2014

 

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