Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications.

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10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi  du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26 août 2015.

Prolongation de la période transitoire de 2 à 5 ans et suspension de la sanction d’irrecevabilité en cas certificat médical incomplet.

CHAPITRE 3. — Modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Art. 3. Dans l’article 228, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, les mots “deux ans” sont remplacés par les mots “cinq ans”.
Art. 4. Dans la même loi, il est inséré un article 230/3 rédigé comme suit :
“Art. 230/3. Jusqu’au 1er septembre 2017, par dérogation à l’article 1241, alinéa 1er, du Code judiciaire, la mention des données visées dans l’alinéa 3, 5°, du même article, n’est pas prescrite sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Texte intégral. Modifications de la loi du 17 mars 2013

Ces modifications entrent en vigueur le 5 septembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.