Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – citation en matière de crédit à la consommation – application de l’article 488bis-k) du code civil – nullité de la citation signifiée à la personne protégée

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 mars 2008 –  JJP  2009 p.153 et suiv.

La signification d’une citation à la personne protégée est dépourvue de tout effet dès lors qu’elle est radicalement nulle. Cette nullité de fond est étrangère aux articles 860 et suivants du Code judiciaire. Il est fait droit à la demande en intervention forcée “conservatoire” dirigée contre l’administrateur provisoire en ce qu ‘elle tend à lui rendre opposable la décision sur la demande principale.

De betekening van een dagvaarding aan de beschermde persoon sorteert geen enkel gevolg indien ze nietig is.
Die grondnietigheid is vreemd aan de artikelen 860 e.v. Ger. W. De vordering tot gedwongen “bewarende” tussenkomst ingesteld tegen de voorlopige bewindvoerder wordt toegewezen in zover ze beoogt hem de beslissing over de hoofdvordering tegenwerpelijk te maken

iconepdf1Texte intégral du jugement du 20 mars 2008

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