Procuration au profit des co-habitants légaux

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Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.)

Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.
Jusqu’à présent, le Code judiciaire ne permettait aux parties d’être représentées devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail que par un conjoint, un parent ou un allié porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
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