Personnes protégées — protection judiciaire -requête — conditions de recevabilité — certificat médical — contenu — sanction — irrecevabilité de la demande

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J.P Fontaine-L’Evêque, 23 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 325.

En vertu du nouvel article 1241 du Code judiciaire, le caractère circonstancié du certificat médical qui doit accompagner une demande de protection judiciaire a été renforcé, dès lors que ce certificat médical doit être rédigé conformément à un formulaire type et que les informations qu’il doit contenir ont été précisées et étendues.
Ce n’est pas seulement le défaut de production du certificat médical circonstancié qui est frappé de la sanction d’irrecevabilité mais aussi son imprécision – notamment lorsqu’il ne reprend pas l’ensemble des mentions minimales requises son défaut d’actualité ou encore la proximité du médecin avec l’institution dans laquelle le patient réside.
Il n’est pas permis au juge de paix de régulariser la procédure en ordonnant une expertise médicale pour suppléer soit l’absence de tout certificat médical en annexe de la requête soit un certificat médical incomplet et, dans ces deux cas, il ne peut que constater d’office l’irrecevabilité de la demande.

Texte intégral du jugement : J.P. Fontaine-1’Evêque, 23 décembre 2014.

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