Incapable majeur — protection judiciaire — acceptation pure et simple d’une succession — article 499/7, § 2, 5° —

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J.P. Fontaine-L’Evêque, 10 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 337.

Le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l’autorisation d’accepter une succession purement et simplement. Les pièces produites par l’administrateur de biens n’offrent pas de garantie suffisante que les bénéfices seraient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine. Demande non fondée.

Texte intégral du jugement J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 décembre 2014

 

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