Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

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J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348.

Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire à vendre le bien alors qu’il ne joint à sa requête ni le projet d’acte notarié (article 1193bis du Code judiciaire) ni la preuve de ce que le prix offert ne pourrait être atteint en vente publique.

Pareille demande doit être déclarée non fondée.

Texte intégral du jugement : J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015

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