Incapable majeur — administration provisoire — demande d’expulsion pour occupation sans titre ni droit d’un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l’épouse dirigée contre l’administrateur provisoire — irrecevabilité

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015,J.J.P. 2015, p. 349 et JLMB 2016/5 , p. 238( sommaire).

Si, dans une matière civile étrangère à la ges­tion des biens de la personne protégée, la cita­tion est valablement signifiée à la résidence ou au domicile de cette dernière, la demande ne doit pas, pour autant, être dirigée contre l’administrateur provisoire qualitate qua. L’administrateur provisoire ne peut repré­senter la personne protégée en justice dans une affaire étrangère au mandat qui lui a été confié.

La demande doit être déclarée irrecevable.

Texte intégral du jugement : J.P. Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015

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