Loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux — rapport médical circonstancié — mention fausse de l’examen de la personne à protéger — irrecevabilité

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

J.P. Fontaine-L’Evêque, 14 mai 2014, J.J.P. 2015, p. 351. JLMB, 2016/5, p. 238, sommaire.

Il est inacceptable qu’un médecin prête son concours à la délivrance d’un faux, en l’occurrence un rapport médical dans lequel il déclare faussement avoir examiné la personne à protéger alors qu’il a délivré le document à des proches qui se sont rendus à son cabinet. Quoique l’irrégularité n’ait été découverte, incidemment, qu’au cours des auditions, la demande doit être déclarée irrecevable.

Texte intégral du jugement J.P. Fontaine-L’Evêque, 14 mai 2014

 

Étiquettes : ,