Transport en commun — SNCB — passager qui circule sans titre de transport valable – surtaxe- pratiques du marché.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 mars 2015, J.J.P. 2015, P. 501 et Note Aloïs Van Oevelen, Université d’Anvers.

1. Transport en commun — SNCB — transport d’une personne — nature juridique de la relation entre la SNCB et un consommateur — distinction entre le passager qui circule avec un titre de transport valable et le passager qui n’a pas un titre valable.

2. Pratiques du marché — loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur .

a) applicabilité à la SNCB — actes des entreprises publiques autonomes — caractère commercial — entreprise.

b) passager non muni d’un titre de transport valable — surtaxe forfaitaire appliquée par la SNCB — clause pénale — montant pas disproportionné par rapport aux coûts non négligeables qu’entraîne la gestion des dossiers — exigence de réciprocité — correspondance dans les clauses — impossibilité de correspondance absolue — impossibilité pour la SNCB de prouver le caractère volontaire du défaut de titre de transport.

Texte intégral du jugement du 17 mars 2015 + Note du professeur Van Oevelen , intitulée “Le caractère contractuel ou réglementaire de la relation entre la S.N.C.B. et les suites de cette qualification sur l’amende due pour non-paiement du moyen de transport utilisé “- Traduction libre de Charles-Edouard DE FRESART, juge de paix honoraire, avec l’aimable autorisation de ce dernier

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