Contrat de consommation — clauses abusives — exigence de réciprocité. Convention — inexécution — clause pénale.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015, J.J.P., 2015, p. 476.

Si les conditions générales de l’entreprise prévoient une clause pénale pour le cas où le consommateur manquerait à rune ou l’autre de ses obligations, réciproquement, le contrat doit évaluer le dommage que le consommateur subirait en cas de manquements
de l’entreprise (art. 74, 17° LPM, devenu art. VI.83, 17° CDE).

Il ne suffit pas, dans l’esprit de la loi, que les conditions générales se réfèrent, sans plus, au droit commun de la responsabilité contractuelle.

L’exigence de réciprocité interdit en outre d’imposer toute une série de conditions préalables à l’indemnisation du consommateur en cas de manquement de l’entreprise sans prévoir de conditions correspondantes lorsqu’il s’agit de la clause pénale à laquelle peut prétendre l’entreprise en cas de manquement du consommateur.

Texte intégral du jugement du 26 mars 2015

Étiquettes : ,