Gestion d’affaires – Conditions d’application – Utilité et opportunité de la gestion .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 4 septembre 2008  J.L.M.B. 08/763   /2009/13 p. 610 – 27/03/2009

La gestion d’affaires est soumise à la seule condition d’utilité. Il n’est pas indispensable que l’acte de gestion soit nécessaire ou urgent.
Cette utilité s’apprécie au moment où est accompli l’acte de gestion.
Il faut entendre par cette condition d’utilité que dans un contexte factuel donné, l’immixtion du gérant d’affaires dans les affaires d’autrui, paraissait, sur le moment, opportune, même si, in fine, son utilité réelle peut être mise en doute.
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voir également la note de
 Patrick Wéry
Professeur ordinaire à l’U.C.L.
Directeur du Centre de droit des obligations
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