Administrateur provisoire – Honoraires – Prestations exceptionnelles – Vente immobilière – Tarification horaire .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 10 décembre 2008 JLMBi 2009/13 p. 617 – 27/03/2009 /J.L.M.B. 08/989

Outre la taxation d’honoraire de trois pour cent des revenus de la personne protégée, le juge de paix peut, sur présentation d’états motivés, allouer à l’administrateur
provisoire une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels qu’il a accomplis.

Le juge de paix peut, à cet égard, se référer à une tarification horaire des prestations intellectuelles accomplies et dont l’administrateur provisoire donnera le détail

iconepdf1Texte intégral du jugement du 10 décembre 2008

voir arrêt du 15 mars 2007(n° 43/2007) de la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) J.L.M.B.2007, p. 1192 (Som.).
	
La présente décision préconise de se référer à la proposition de tarification des honoraires et frais des avocats administrateurs provisoires de
biens, version du 27 juin 2007 modifiant celle publiée au J.T. de 2002, p. 549, et B. Delahaye, \" Les dossiers du J.T., Loi du 3 mai 2003, p. 146.
Le texte de cette proposition de tarification est publié sur ce site
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