Bail de résidence principale – Congé pour occupation personnelle – Non réalisation du motif – Circonstances exceptionnelles (non).

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330.

Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été raisonnablement prévisibles au moment de cette notification et empêcher toute occupation effective du bien.

Texte intégral de : JP Fontaine-L’Évêque 13 mars 2014.

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