Bail commercial – Arriérés de loyers – absence de preuve écrite- conditions du serment litisdécisoire – Résolution (non – pas de manquements contractuels graves).

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, JLMB 2016,p 333.

Si aucune formule de serment litisdécisoire n’est proposée, il n’appartient pas au juge de combler cette carence. En tout état de cause, le non-paiement de deux mois de loyers ne saurait constituer, en soi, un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire d’un bail commercial, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin aux activités du preneur. Texte intégral de : JP Fontaine L’Evêque 26 mars 2015.

 

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