Incapables majeurs – Protection judiciaire – Conditions légales de nécessité et de subsidiarité.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2015, JLMB 2016, p.235.

Compte tenu, d’une part, du double critère de nécessité et subsidiarité voulu par le législateur et, d’autre part, du principe selon lequel l’incapacité est l’exception, la mesure de protection judiciaire ne se justifie pas en l’espèce.

Texte intégral de : Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 1er juin 2015

Étiquettes : ,