Aliments : le juge de paix n’est plus compétent.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

[simple_tooltip content=’Les litiges en matière alimentaire ( pension alimentaire entre époux, après divorce et contributions dans les frais d’entretien des enfants) ne sont plus de la compétence des Juges de Paix. Il en va de même des l’ensemble des mesures provisoires à l’égard des époux ou des cohabitants légaux‘]aliments[/simple_tooltip]