Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire).

La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger.

Le formulaire établi par arrêté royal doit comporter une description circonstanciée de l’état de santé et de son incidence sur la bonne gestion des intérêts patrimoniaux ou autres de la personne à protéger.

Texte intégral : ordonnance du 20 avril 2015

Étiquettes : ,