OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967.

Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de la condamnation en assignant son fils au motif qu’il manquerait d’assiduité dans ses études.

En effet, même s’il obtenait la suppression de toute contribution alimentaire, le titre exécutoire originaire serait toujours en possession de la mère . C’est donc contre la mère que l’action en suppression de la contribution alimentaire aurait dû être dirigée, même si depuis lors, la contribution alimentaire était de facto versée directement au fils.

Texte intégral :  Jp Fontaine L’Evêque 11 mars 2010

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