Administration provisoire – Demande d’autorisation d’accepter l’ offre d’un tiers d’acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, J.L.M.B. 2016/5, p. 238 (sommaire).

La demande formulée par l’administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l’autorisation d’accepter l’offre d’un tiers d’acquérir un immeuble qui appartient, pour partie, à la personne protégée, n’est pas fondée dès lors que n’y sont joints ni le projet d’acte notarié, ni l’expertise du bien qui justifie le prix offert et l’impossibilité d’en obtenir un meilleur prix en vente publique.

Texte intégral : ordonnance du 26 mars 2015

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