Contrats – Formation – Contrat conclu entre absents – Energie – Vente à distance – Nécessité d’une confirmation par un écrit postérieur à la conclusion du contrat par téléphone – Aveu – Consommation d’électricité et utilisation du compteur bi-horaire par le consommateur – Aveu extrajudiciaire .

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 mai 2015, J.L.M.B. 2016/18, p. 856.

Lorsqu’un contrat de fourniture d’énergie est négocié par téléphone et que, conformément aux dispositions protectrices du consommateur relatives à la vente à distance, le consommateur confirme ce contrat expressément et par écrit, le contrat n’est conclu que lorsque l’acceptation par le consommateur parvient à l’offrant. L’existence d’un aveu permet toutefois d’écarter l’exigence de l’article 1341 du Code civil et d’admettre l’existence d’une convention en l’absence d’un écrit. Tel peut être le cas lorsque le consommateur a utilisé le compteur bi-horaire et a consommé de l’électricité. Cette exécution du contrat par le consommateur, concrétisée par des actes matériels, constitue un aveu extrajudiciaire de l’acceptation de l’offre par son destinataire.

Texte intégral de : JP Fontaine L’Evêque 21 mai 2015

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