Incapables – Demande de mesure de protection judiciaire – Recevabilité – Certificat médical .

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Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904.

À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable.

Texte intégral de  : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014

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