Dépens et frais – Indemnité de procédure – Bénéficiaire – Taxe sur la valeur ajoutée .

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Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 août 2015, J.L.M.B 2016/19, p. 908.

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause et revient en principe à cette dernière et pas à son avocat. La juridiction n’a pas à se préoccuper de la question de savoir si la destination de cette indemnité a une incidence sur la T.V.A. due sur le montant total des honoraires et frais réclamés par l’avocat à son client.

Texte intégral de :  JP Fontaine L’Evêque 17 août 2015

 

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