Administrateur provisoire – Pouvoirs de l’administrateur – Remplacement d’un compte d’épargne frappé d’indisponibilité .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 15 octobre 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009/J.L.M.B. 08/874

sommaire :

Le choix de l’institution bancaire, pour ouvrir un compte d’épargne en remplacement d’un autre compte moins rémunérateur et frappé d’indisponibilité relève de l’entière responsabilité de l’administrateur provisoire, dans le cadre de sa gestion ordinaire, notamment quant à la perte d’intérêts, de primes de fidélité et d’accroissement qui pourrait en résulter.

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