Personnes protégées – protection judiciaire – conditions de recevabilité – certificat médical – gestion quotidienne -mesure d’assistance inadaptée-

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398.

Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis de préciser les conséquences de cet état de santé dès lors qu’il s’est contenté d’indiquer de manière laconique que le patient présentait des risques de confusion.

Il convient de douter de l’opportunité de la mesure demandée dès lors que la personne n’a pas manifesté de confusion lors de l’entretien avec le juge de paix et qu’elle souhaite seulement être aidée dans la gestion quotidienne de ses biens.

L’efficacité d’une mesure de protection dans le cas d’espèce paraît également douteuse. La gestion des biens de la personne consiste en effet essentiellement à payer les factures de la maison de repos. L’intervention d’un administrateur, qui devrait être limitée à une mission d’assistance compte tenu des facultés de la personne, n’apporterait aucune aide puisque l’assistance se limite à un consentement préalable de l’administrateur aux actes de gestion. En l’espèce, une mesure de protection créerait davantage de problèmes qu’elle n’en réglerait.

Texte intégral de l’ordonnance du 1er juin 2015

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