Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387.

L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire.

Ces dispositions ne prévoient aucunement l’approbation par le juge de paix d’un décompte liquidatif, rédigé sous seing privé, qui de surcroît n’est ni daté ni signé.

TVRED_2016_07-08-16

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