Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386.

Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite.

Dans ces conditions, l’administrateur postule en réalité la ratification d’un acte posé illégalement, frappé de nullité relative à défaut d’autorisation préalable.

Il n’appartient cependant pas au juge de paix de couvrir pareille nullité.

Texte intégral de l’ordonnance du 6 octobre 2015

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