Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382.

La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré.

En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle détient des droits conjointement avec le mineur d’âge, pour faire face à ses créanciers, la requérante n’agit pas dans l’intérêt de l’enfant, mais à titre personnel, pour la sauvegarde de ses propres intérêts.

Il y a donc lieu de désigner un tuteur ad hoc.

Texte intégral de l’ordonnance du 18 décembre 2015

 

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