Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379.

Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur.

Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement des conséquences d’ordre patrimonial.

Elle a donc un caractère mixte et l’administrateur représente valablement la personne protégée.

La décision sort ses effets directement à l’encontre de la personne protégée.

Texte intégral du jugement du 25 janvier 2016