La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre 2016

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Les nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre. Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui devrait garantir une indemnisation plus équitable a été élaboré. Le temps réellement consacré devient en outre plus important. En fonction de celui-ci, le nombre de points peut être augmenté ou diminué.    Powered by Jura

Source :  Jura : La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre

En complément : les nouveaux plafonds au 1er septembre 2016 : http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=97000&LangType=2060