Administrateur provisoire – Procédure civile – Introduction – Signification et notification à l’administrateur provisoire – Nullité relative – Prise de cours – Exception – Désignation d’office de l’administrateur provisoire – Prise de cours de la nullité .

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21 août 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009 / J.L.M.B. 08/733 – R.R.D. n° 126 – 1/2008 – p. 95

Les significations et notifications destinées aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont adressées à ce dernier, à son domicile ou à sa résidence.
La nullité relative qui vise ces actes de procédure prend cours à la date du dépôt au greffe de la requête et non pas à celle de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire, car l'incapacité de la personne protégée nait rétroactivement à la date du dépôt au greffe de la requête.
Cette nullité affecte toute notification ou signification faite directement à un incapable.

Toutefois, en cas de désignation d'office de l'administrateur provisoire, ne sont nuls que les actes irréguliers accomplis au moment où l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire est passée en force de chose jugée. Toute notification ou signification antérieure est valable.

voir la décision du 20 mars 2008 publiée ci-avant

 

 

 

Étiquettes : , , ,