Energie – conclusion du contrat par téléphone – moment de la conclusion du contrat – preuve de l’acceptation par le destinataire de l’offre – aveu en action – exécution du contrat – absence de contestation.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460.

Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas de contrats conclus par téléphone (notamment la confirmation du contrat par le consommateur, par écrit). Ces règles n’excluent pas l’application des dispositions compatibles du droit commun.

En matière de contrats à distance, sauf dérogation contractuelle, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

En matière civile, lorsque le sollicitant se prévaut de l’acceptation de l’offre par le destinataire, il doit en principe en fournir la preuve écrite.

L’exigence de l’écrit peut être écartée en cas d’aveu, tacite le cas échéant.

En l’occurrence, il existe un aveu extrajudiciaire consistant en l’exécution du contrat (laquelle est concrétisée par des actes matériels, qui témoignent de l’acceptation de l’offre par le destinataire).

Texte intégral du jugement du 21 mai 2015 : [download id= »42″]

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