Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle.

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Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809.

Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l’accord des parties.

Il appartient au preneur de prouver par toutes voies de droit que le bailleur n’a pas réalisé l’occupation personnelle annoncée. Toutefois, le bailleur doit collaborer loyalement à l’administration de la preuve.

L’occupation peut n’être que partielle et il ne doit pas nécessairement s’agir de la résidence principale de l’intéressé.

JP Fontaine L'Evêque 26 janv 2016

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