Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817.

C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants.

Le manquement à l’obligation du locataire d’informer le bailleur social de l’acquisition d’un bien immobilier par un membre du ménage n’est pas suffisamment grave pour emporter la résolution du contrat.

Lorsque la loi précise les motifs qui justifient l’envoi d’un congé, la validité de ce dernier s’apprécie au moment où il est donné et seule la motivation qui y figure doit être prise en considération.

JP Fontaine L'Evêque 15 fev 2016

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