Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32.

Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la succession (oui) – compétence du juge de paix

Mesure destinée à régler provisoirement la situation des parties (art. 19, al. 3, C. jud.) – exclusion de règle «le criminel tient le civil en état» (non).

La  demanderesse  (conjoint  survivant)  agit en sa qualité d’usufruitière, et c’est en cette qualité qu’elle dénie aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la succes- sion. Le juge de paix est matériellement com- pétent pour connaître de la demande confor- mément à l’article 591, 1°, du Code judiciaire. Une mesure destinée à régler provisoirement la situation des parties, au sens de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ne peut pas être assimilée au référé qui, selon une doctrine majoritaire, exclurait l’application de la règle «le criminel tient le civil en état».

JP FontaineL'Evêque 18 mai 2016

Étiquettes : ,