Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

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Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44.

Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération d’un curateur aux meubles n’est pas réglée par la loi

L’état de frais et honoraires du curateur aux meubles ne fait pas partie des dépens. Il appartient au législateur de régler la question et le tribunal doit bien constater que la demande ayant pour objet la condamnation de la partie requérante n’a aucun fondement légal.

JP FontaineL'Evêque 14 avril 2016

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